CADA:20155896 · CADA 21 janvier 2016

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Office public de l'habitat de Mâcon — Communication des documents suivants : 1) la liste des critères pris en compte par la commission d'attribution lors de l'analyse des dossiers de candidature au logement social depuis 2011 (soit plusieurs listes si les critères ont évolué) ; 2) tout document, autre que le règlement intérieur déjà fourni, expliquant la méthodologie mise en œuvre pour cette analyse et l'attribution des logements sociaux (éventuelle pondération des critères, modalités de classement...) depuis 2011 (soit plusieurs méthodologies si elles ont évolué) ; 3) la liste des logements sociaux T3 et T4 attribués par la commission d'attribution dans les secteurs Murgeret, Bel Horizon et Grandes Terres depuis 2011, ainsi que les motivations prises en compte lors de l'attribution ; 4) dans le cas où cette liste serait inexistante, tous documents en permettant la reconstitution notamment procès-verbaux ou comptes rendus anonymisés de la commission d'attribution depuis 2011 sur ces secteurs.

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Texte intégral

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat de Mâcon à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des critères pris en compte par la commission d'attribution lors de l'analyse des dossiers de candidature au logement social depuis 2011 (soit plusieurs listes si les critères ont évolué) ; 2) tout document, autre que le règlement intérieur déjà fourni, expliquant la méthodologie mise en œuvre pour cette analyse et l'attribution des logements sociaux (éventuelle pondération des critères, modalités de classement...) depuis 2011 (soit plusieurs méthodologies si elles ont évolué) ; 3) la liste des logements sociaux T3 et T4 attribués par la commission d'attribution dans les secteurs Murgeret, Bel Horizon et Grandes Terres depuis 2011, ainsi que les motivations prises en compte lors de l'attribution ; 4) dans le cas où cette liste serait inexistante, tous documents en permettant la reconstitution notamment procès-verbaux ou comptes rendus anonymisés de la commission d'attribution depuis 2011 sur ces secteurs. La commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et que les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public sont des documents administratifs communicables dans les conditions posées par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. La commission estime que les listes des logement attribués par la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré en application de l'article L441-2 du code de la construction et de l'habitat ainsi que les procès-verbaux de cette commission sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, après anonymisation et occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable aux points 3) et 4) de la demande.

CADA · Avis de la Cour — 21 janvier 2016

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