CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication des conclusions de l'audit mené par le Contrôle général économique et financier au sein de la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes pour les années 2011 et 2012.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à la date de sa séance, la commission indique que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’un tiers pouvant lui porter préjudice. 
Toutefois, elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par les articles L300-1 du code précité, aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 
Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves exprimées, et à la condition que les conclusions du rapport d'audit ne préparent pas l'intervention d'une prochaine décision administrative.