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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155905
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdre des avocats au barreau de Marseille — Communication des documents suivants : 1) les statuts du barreau de Marseille ou tout autre document consignant les dispositions constitutives de cet organisme ; 2) le règlement intérieur à jour du barreau de Marseille.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts du barreau de Marseille ou tout autre document consignant les dispositions constitutives de cet organisme ; 2) le règlement intérieur à jour du barreau de Marseille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a informé la commission que le barreau de Marseille ne disposait pas de statuts et que son règlement intérieur avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 5 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155905
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel