CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille à sa demande de communication des documents suivants :
1) les statuts du barreau de Marseille ou tout autre document consignant les dispositions constitutives de cet organisme ;
2) le règlement intérieur à jour du barreau de Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a informé la commission que le barreau de Marseille ne disposait pas de statuts et que son règlement intérieur avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 5 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.