CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de Logirem à sa demande de copie de documents relatifs aux charges générales 2013 et 2014 de la résidence Les Vergers - Hameau des Vignes :
1) les bulletins de salaire du gardien de la résidence ;
2) le contrat de travail du gardien de la résidence.

En l'absence de réponse du directeur de Logirem à la date de sa séance, la commission rappelle que les pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretient un bailleur social avec les locataires des logements qu'il gère ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime en l'espèce, que les documents sollicités, relatifs aux charges locatives, s'inscrivent dans les relations de droit privé entre le demandeur et Logirem. 

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.