CADA · Avis — 21 janvier 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les dossiers de demande de travaux déposés auprès des services de l'Etat par la société VARISCAN MINES concernant les permis exclusifs de recherche de mines (PERM) de Merléac, Loc Envel et Silfiac ;
2) les suites apportées par ces mêmes services (rapports, arrêtés préfectoraux, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 janvier 2016, transmis à Madame X l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.