CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boinville-en-Mantois à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boinville-en-Mantois a communiqué à la commission les documents en sa possession répondant au point 1) et l'a informée qu'il n'existait pas de document répondant au point 2). 
 
Après en avoir pris connaissance des délibérations qui lui ont été transmises, la commission estime qu'elles sont communicables à toute personne en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces délibérations au demandeur par le maire d'Aulnay-sur-Maudre et déclare la demande sans objet sur le point 2).