CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Buchelay à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Buchelay a communiqué à la commission les documents répondant aux deux points de la demande. 
 
Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur par le maire de Buchelay.