CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nézel à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Nézel à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.