CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-la-Garenne à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-la-Garenne a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 5 janvier 2016, transmis au demandeur les délibérations visées au point 1) et qu'il n'existait pas de document répondant au point 2) propre à sa commune, celle-ci faisant application des règles fixées par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.