CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X et X, pour le compte respectivement des associations X et X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à leur demande de copie de documents relatifs à la réalisation de l'aéroport du Grand Ouest (Notre-Dame-des-Landes) :
1) les autorisations de défrichement délivrées aux porteurs de projet d'aéroport ;
2) le justificatif du dépôt, par les porteurs de projet, de demandes d'autorisations de défrichement, dans le cas ou ces autorisations n'auraient pas été délivrées ;
3) le calendrier potentiel de mise en œuvre des travaux de défrichement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que les travaux de défrichement des bois et forêts appartenant à l'État, nécessaires à la réalisation de ce projet d'aéroport ne sont pas soumis à autorisation.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.