CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X, conseil des sociétés X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de copie des avis de France Domaine mentionnés dans l'annexe 10 de la convention conclue entre la ville de Sevran et l'EPARECA le 8 mars 2010 pour la restructuration du pôle commercial CHARCOT :
1) les avis sur les murs en date des 15 et 18 juin, 12 et 20 juillet 2012 ;
2) les avis sur les fonds en date des 29 juin, 20 et 24 juillet 2012 ;
3) les avis sur les espaces publics non bâtis.

En l'absence de réponse du maire de Sevan à la date de sa séance, la commission, rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé.
En l'absence d'élément de nature à établir que les transactions sur les actifs en cause seraient encore en cours, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.