CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest à sa demande de communication des conclusions de l'enquête relative à la collecte de données personnelles issues du système national de gestion des carrières auprès des CARSAT d'Aquitaine, du Centre et du Centre Ouest.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents recueillis par la directrice de la CARSAT Centre Ouest dans le cadre de cette enquête, estime que ceux-ci sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions relatives au tiers visé par l'enquête ou disjonction des pièces qui concernent exclusivement ce tiers, comme les correspondances échangées avec lui. Elle émet sous cette réserve un avis favorable à la demande.