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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155988
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Bauné — Communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bauné à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bauné a informé la commission du fait qu'il ne dispose d'aucun enregistrement sonore de cette séance du conseil municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155988
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel