CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155992
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Châteauneuf — Copie de l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées depuis 1980 sur la parcelle cadastrée n° 000C02 n° 640 et 641 sise 354 rue Lavandière.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées depuis 1980 sur la parcelle cadastrée n° 000C02 n° 640 et 641 sise 354 rue Lavandière. En l'absence de réponse du maire de Châteauneuf à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155992
Données disponibles
- Texte intégral