CADA · Avis — 21 janvier 2016

Madame X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les demandes d'attributions de plan de chasse déposées par Monsieur X pour la parcelle D 737, propriété de la famille X, sise Bois de Champignolle sur la commune de Gerland, depuis l'année cynégétique 2010-2011 ;
2) les demandes et les attributions de plans de chasse avec cartes de références pour :
 a) l'association de chasse de la commune de Quincey ;
 b) l'association de chasse de la commune de Premeaux, secteur Plaine de Saône, Bois du Vernois sur le territoire de la commune de Premeaux-Prissey.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or a informé la commission qu'il a, par courrier du 19 janvier 2016, communiqué à Madame X les documents visés au point 2) et s'agissant du point 1), les demandes des années 2014-2015 et 2015-2016, les demandes des années antérieures n'ayant pas été conservées.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.