CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul ayant servi à déterminer la valeur locative de sa maison, située 2 A, rue du Carignan à Canet d'Aude (11200), et précisant la catégorie de classement de celle-ci, la surface pondérée retenue par le service et les bases de calcul de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti à raison de ce bien.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.