CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la liste exhaustive des participants à la réunion du comité médical qui s'est tenue le 4 mai 2011 et qui a permis son placement d'office en congé de longue durée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis.

En l'espèce, la commission constate que le comité médical départemental a rendu son avis et n'est pas informée d'une saisine du comité médical supérieur. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.