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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20156012
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie des rapports de mutation à caractère social le concernant établis par Madame X pour les commissions administratives paritaires de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du 22 au 26 juin 2015 et du 23 au 27 novembre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des rapports de mutation à caractère social le concernant établis par Madame X pour les commissions administratives paritaires de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du 22 au 26 juin 2015 et du 23 au 27 novembre 2015. La commission a pris connaissance de la réponse apportée par l'administration et du rapport qui lui a été transmis. Elle estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156012
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel