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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20156024
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOffice national des forêts (ONF) — Copie du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire centrale du corps des techniciens supérieurs forestiers réunie le 15 octobre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire centrale du corps des techniciens supérieurs forestiers réunie le 15 octobre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur, après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée, par courrier en date du 8 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel