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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20156025
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Alpes-Maritimes — Copie du dossier le concernant détenu par le bureau de l'admission des étrangers au séjour.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie du dossier le concernant détenu par le bureau de l'admission des étrangers au séjour. En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156025
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel