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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20156029
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Communication du dossier médical de son fils X, né le 3 avril 2015, relatif à ses hospitalisations à plusieurs reprises dans différents services du CHU de Bicêtre.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de son fils X, né le 3 avril 2015, relatif à ses hospitalisations à plusieurs reprises dans différents services du CHU de Bicêtre. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de ces dispositions, sous réserve que l'autorité parentale ne lui ait pas été retirée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156029
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel