CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention passée entre la mairie de Villeneuve-Saint-Georges et la société URBANIS, relative au suivi et à l'animation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) du centre-ville.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Doivent toutefois être occultées au préalable, le cas échéant, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou au secret en matière commerciale et industrielle, en vertu des articles L311-6 et L311-7 du code précité.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.