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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20156039
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleService départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) — Copie du rapport de l'audit réalisé par Monsieur X concernant le Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du rapport de l'audit réalisé par Monsieur X concernant ledit service. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 janvier 2016, adressé à Monsieur X le rapport demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156039
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel