CADA · Avis — 4 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'inscription de sa fille, X, à la PMI de Courbevoie ainsi que les dates de sa venue dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission que la visite effectuée par des enfants de moins de 6 ans dans les services de la PMI ne faisait l'objet d'aucune inscription. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Elle rappelle par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le second point de la demande concernant les dates de venue de la fille de Monsieur X au sein de la PMI, qui porte en réalité sur des renseignements.