CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus qui aurait été opposé par le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication du protocole d'accord sur les 35 heures et l'annualisation du temps de travail au sein de la mairie.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie a toutefois indiqué à la commission avoir communiqué tous les documents relatifs à la mise en place des 35 heures au sein de la collectivité dont elle disposait par courrier du 6 juillet 2015, renouvelé le 24 novembre 2015. 

Dans ces conditions et en l'absence de toute autre précision dans la saisine par la fédération demanderesse, la commission ne peut par suite que considérer que l'administration n'a pas refusé de procéder à la communication du document sollicité et ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis formée le 16 décembre 2015.