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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20156050
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTribunal d'instance de Rouen — Communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Rouen, qui lui a délivré un certificat de nationalité française le 5 mars 1990.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Rouen, qui lui a délivré un certificat de nationalité française le 5 mars 1990. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président du Tribunal d'instance de Rouen, la commission estime que ce dossier est communicable à Monsieur X et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156050
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel