CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X, conseil de Madame X, Mademoiselle X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande tendant :
1) à la communication de copies des demandes d'autorisation d'urbanisme se rapportant aux lotissements « Lou Pétoulet 1 », « Lou Pétoulet 2 » et « Lou Pétoulet 3 » ;
2) et à ce que lui soient « indiquées les autorisations d'urbanisme (...) déposées sur la parcelle AB 114 ».

D'une part, s'agissant du point 2), la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer dans cette mesure sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

D'autre part, s'agissant du point 1), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou qu'ils aient été élaborés par l’administration, sous réserve toutefois que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.