CADA · Avis — 21 janvier 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de communication des documents suivants pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2015 :
1) les factures ou documents relatifs aux buffets du lundi soir pour les réunions du Groupe majorité ;
2) les factures ou documents relatifs aux déplacements du maire de la commune à Paris, notamment les factures de parking et de train ;
3) les factures ou documents relatifs aux dépenses de frais liés à la consommation de café pour le cabinet du maire et le bureau des élus ;
4) les factures ou documents relatifs aux vœux du maire à la population et au personnel ;
5) les factures ou documents relatifs au déplacement en Chine en octobre 2015, notamment le nombre de personnes concernées et le coût total du voyage tous frais compris ;
6) les factures ou documents relatifs au coût de la réception à Bourgoin-Jallieu des « homologues chinois » du maire de la commune ;
7) les factures ou documents relatifs aux frais de bouche des élus, notamment concernant les frais de restaurants et de traiteurs ;
8) les factures ou documents relatifs à l'ensemble des frais liés au club sportif de Bourgoin-Jallieu (CSBJ), notamment le montant de la subvention, le coût de la location des loges, le coût de la mise à disposition du chapiteau et le coût des déplacements des élus aux rencontres à l'extérieur ;
9) les factures ou documents relatifs à l'ensemble des frais engagés pour le festival « Les Belles Journées », notamment le coût de la communication, le coût de la programmation, le coût de la sécurité et le coût des frais de bouche et d'hébergement éventuels, ainsi qu'un comparatif avec les frais engagés pour la fête des Lilattes ;
10) la facture de l'intervention d'entreprises privées à l'occasion de la foire de la Saint-Michel ;
11) la facture des agrès de street workout ;
12) les factures ou documents relatifs au dispositif « Whoosh » ;
13) les factures ou documents relatifs au bureau des élus, notamment concernant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement ;
14) la facture de l'audit financier effectué au début du mandat du maire de la ville de Bourgoin-Jallieu ;
15) le budget de la ville de Bourgoin-Jallieu consacré à la pépinière d'entreprises et la liste des collectivités qui supportent financièrement ce projet.

En l'absence de réponse du maire de Bourgoin-Jallieu à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

Elle rappelle, ensuite, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission estime, par suite, que les documents sollicités, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.