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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20156066
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Essômes-sur-Marne — Copie de la décision des services municipaux relative à la dénomination d'une voie publique « rue Joseph STALINE » sur le territoire de la commune.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Essômes-sur-Marne à sa demande de copie de la décision des services municipaux relative à la dénomination d'une voie publique « rue Joseph Staline » sur le territoire de la commune. En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156066
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel