CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale des barreaux français à sa demande de communication, pour chacune des années 2009 à 2015, de la liste des montants totaux de toutes les cotisations versées à la CNBF (base, complémentaire, total, par rapport à la totalité de l’effectif, retraités actifs ou non, total des avocats concernés).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse nationale des barreaux français à la demande qui lui a été adressée, la commission relève en premier lieu que la CNBF est un organisme de droit privé, ainsi que le précise l'article R723-1 du code de la sécurité sociale, chargé, en application des articles L723-1 et suivants du même code, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de la profession, ce qui constitue une mission de service public.

La commission estime, par suite, que les documents sollicités, qui présentent un lien direct avec l'exercice de cette mission, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils existent en l'état ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et sous réserve de l'occultation préalable de toute mention susceptible de révéler l'identité des cotisants concernés, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.