CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de
copie du procès-verbal d'ouverture des plis concernant le marché public passé en 1996, ayant pour objet le transport scolaire sur le circuit n° 8 « Petit-Bourg - Capesterre Belle Eau ».

La commission a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Guadeloupe qui fait valoir que le procès verbal d'ouverture des plis sollicités a été transmis au demandeur le 6 août 2005 et le procès-verbal d'attribution du marché, s'il convient de réinterpréter ainsi la demande, le 7 janvier 2016. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, en ce qui concerne le procès-verbal d'ouverture des plis, en l'absence du refus de communication invoqué, et sans objet, en ce qui concerne le procès-verbal d'attribution, en raison de la communication intervenue après qu'elle a été saisie.