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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20156083
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69) — Communication de l'arrêté collectif de mutation en date du 14 mai 2013.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication de l'arrêté collectif de mutation en date du 14 mai 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône a informé la commission de la communication du document demandé à l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156083
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel