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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20156096
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier de Roubaix — Copie de son dossier administratif, paraphé et coté page par page et de communication, à son médecin traitant, le Docteur X, de son dossier médical.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de copie de son dossier administratif, paraphé et coté page par page et de communication, à son médecin traitant, le Docteur X, de son dossier médical. La commission rappelle que ces dossiers sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est communiqué ainsi, s'agissant du dossier médical, qu'au médecin qu'elle désigne, en application de cet article et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable et prend note de la démarche entreprise par le centre hospitalier en ce qui concerne la communication du dossier médical.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156096
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel