CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des éléments de calcul de la liquidation des intérêts dus à son client et de l'acte de mandatement des sommes dues à son client.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture et de la communication à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le titre I du livre III du code des relations entre l'administration et le public garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle émet un avis favorable à la communication des éléments de calcul de la liquidation des intérêts dus à Monsieur X, sous réserve qu'ils figurent dans un document administratif existant ou susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. A défaut, elle ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porterait alors en réalité sur des renseignements. 

La commission émet, en second lieu, un avis favorable à la communication de l'acte de mandatement des sommes dues à Monsieur X, qui lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.