CADA · Avis — 4 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Florange à sa demande de consultation des factures concernant des achats de matériels pour les différentes écoles gérées par la mairie au cours des années 2014 et 2015.

La commission, qui a pris note de la réponse du maire de Florange qui fait part de son intention de communiquer les documents sollicités et propose au demandeur de préciser ce qu'il entend par « achat de matériel » afin de limiter la quantité de factures communiquées, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.