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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20156122
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Arvillard — Copie des documents suivants : 1) le détail des travaux d'assainissement effectués depuis 2011 ; 2) les factures correspondantes.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de copie des documents suivants : 1) le détail des travaux d'assainissement effectués depuis 2011 ; 2) les factures correspondantes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arvillard a informé la commission qu'il avait adressé le 15 janvier 2016 à Madame X une lettre l'informant que des copies de la totalité des documents demandés étaient à sa disposition en Mairie moyennant l'acquittement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel