CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X, conseil de la société X frères, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication de l'entier dossier que la communauté urbaine de Lyon a approuvé par délibération n° 2006-3789 portant sur la création du plan d'aménagement de l'ensemble TASE avec la création de voiries destinées à mailler le secteur de Vaulx-en-Velin.

Dans sa réponse du 5 janvier 2016, le président de la métropole de Lyon fait valoir qu'il a déjà communiqué le 7 décembre 2015, antérieurement à la saisine de la commission, le plan du périmètre du PAE annexé à la délibération n° 2006-3789 du 12 décembre 2006 portant sur la création du plan d'aménagement de l'ensemble TASE. Il précise que la délibération et le plan précité constituent l'entier dossier du PAE TASE. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis.