CADA · Avis — 4 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Trochères à sa demande de copie des documents suivants : 

1) le diagnostic réalisé par le conseil départemental de la Côte d'Or pour l'ancienne décharge de la commune et tout autre document relatif à l'éventuelle remise aux normes de cette décharge ; 
2) les documents relatifs aux travaux réalisés sur le réseau des eaux usées de la commune (compte rendu de passage de caméra, autorisation de branchement d'un habitant, factures et certificat de conformité des travaux). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de la commune a indiqué avoir adressé le 11 décembre 2015 un courrier au demandeur pour lui annoncer la communication des documents sollicités dès que son secrétariat serait en mesure de se consacrer à cette tâche et pour lui rappeler qu'il pouvait par ailleurs consulter le registre des comptes rendus des séances du conseil municipal. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que, s'ils existent, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par l'administration de procéder à la communication demandée.