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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20156136
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Viroflay — Copie du procès-verbal du comité technique paritaire portant les modifications des horaires des gardiens des équipements sportifs des gymnases rive gauche, qui lui ont été notifiées le 28 novembre 2014 par courrier.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copie du procès-verbal du comité technique paritaire portant sur les modifications des horaires des gardiens des équipements sportifs des gymnases rive gauche, qui lui ont été notifiées le 28 novembre 2014 par courrier. En l'absence de réponse du maire de Viroflay à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156136
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel