CADA · Avis — 4 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) relatif à l'approbation du projet de décret n° 2011-67.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que, dans la mesure où le décret du Premier ministre sur lequel porte le procès-verbal dont il est demandé communication a été publié au Journal officiel de la République française le 20 janvier 2011, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime, en effet, qu'alors même que la rédaction de ce procès-verbal ferait apparaître, par comparaison avec les dispositions du décret publié, certaines différences entre le décret et le projet de décret soumis au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, et comporterait même des citations directes de ce projet, sa communication ne porterait pas atteinte au secret des délibérations du Gouvernement. Elle émet donc un avis favorable.