CADA:20156149 · CADA 4 février 2016

Extraits et sommaire officiel

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sommaire officiel

Préfecture du Loiret — Communication des documents suivants : 1) s’agissant de la sécurité intérieure : a) tous les décrets récents visant les décrets et autres lois (article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955) pour l’application et la mise en œuvre dans le département et plus précisément pour l’agglomération orléanaise ; b) toutes les autorisations et/ou habilitations délivrées aux agents de sécurité pour les magasins du centre-ville d’Orléans et le centre commercial « Place d’Arc » ; 2) s’agissant des services de la direction départementale de la cohésion sociale, pour les années 2000 à ce jour : a) les rapports d’enquête sociale, les comptes rendus de réunions, les résultats de commission, les propositions, les échanges avec tous les intervenants pour cette structure et les organismes extérieurs, pour l’ensemble des dossiers détenus par chaque service, soit la copie de tous les dossiers papiers et des fichiers informatiques le concernant ; b) les effectifs en situation d’handicap année par année pour cette administration ; c) les effectifs totaux incluant le personnel en situation d’handicap ; d) les trois derniers bulletins de salaires, primes et avantages pour chaque année concernant le directeur départemental et l’ensemble du personnel ; e) les qualifications professionnelles, les titres et les diplômes pour l’ensemble des personnes ci-avant désignées ; f) les actions menées pour les personnes en situation d’handicap par secteur, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 3) toutes les notes de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication des documents suivants : 1) s’agissant de la sécurité intérieure : a) tous les décrets récents visant les décrets et autres lois (article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955) pour l’application et la mise en œuvre dans le département et plus précisément pour l’agglomération orléanaise ; b) toutes les autorisations et/ou habilitations délivrées aux agents de sécurité pour les magasins du centre-ville d’Orléans et le centre commercial « Place d’Arc » ; 2) s’agissant des services de la direction départementale de la cohésion sociale, pour les années 2000 à ce jour : a) les rapports d’enquête sociale, les comptes rendus de réunions, les résultats de commission, les propositions, les échanges avec tous les intervenants pour cette structure et les organismes extérieurs, pour l’ensemble des dossiers détenus par chaque service, soit la copie de tous les dossiers papiers et des fichiers informatiques le concernant ; b) les effectifs en situation d’handicap année par année pour cette administration ; c) les effectifs totaux incluant le personnel en situation d’handicap ; d) les trois derniers bulletins de salaires, primes et avantages pour chaque année concernant le directeur départemental et l’ensemble du personnel ; e) les qualifications professionnelles, les titres et les diplômes pour l’ensemble des personnes ci-avant désignées ; f) les actions menées pour les personnes en situation d’handicap par secteur, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 3) toutes les notes de service, les circulaires et tout autre acte administratif justifiant juridiquement la fermeture du site administratif de la cité Coligny à Orléans le 13 juillet 2015. La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Loiret, considère que les sollicitations du demandeur, qui portent sur des documents ayant pour la plupart fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet légifrance, ou qui lui ont déjà été communiqués, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.

CADA · Avis de la Cour — 4 février 2016

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