CADA · Avis — 4 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 20 février 2015, correspondant aux documents annexés à la demande de contestation de note de Monsieur X X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes, rappelle qu'elle considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. 

La commission rappelle en outre qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission, qui a pris connaissance des documents sollicités que l'administration lui a transmis, émet un avis favorable à la communication des pages 121 à 123 du procès-verbal et un avis défavorable à la communication des autres documents demandés.