CADA · Avis — 4 février 2016

Le Docteur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants concernant le refus d'agrément en mention C du centre médical subaquatique (CMS) à la formation de travailleurs en milieu hyperbare :
1) l'avis d'expertise sur lequel la direction générale du travail (DGT) s'est appuyée pour prendre sa décision de refus d'agrément ;
2) l'avis de la COCT du 30 septembre 2015 concernant le CMS ;
3) le dossier d'agrément, le rapport d'expertise et l'avis de la COCT concernant l'agrément en mention C et D obtenu par l'École nationale des scaphandriers (ENS) suite à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
4) le dossier d'agrément, le rapport d'expertise et l'avis de la COCT concernant l'agrément en mention C obtenu par Institut de physiologie et de médecine en milieu maritime et en environnement extrême (PHYMAREX) suite à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 2 février 2016, l'ensemble des documents sollicités, après disjonction ou occultation des pièces ou des mentions qui porteraient atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Après en avoir pris connaissance, la commission estime que cette communication est conforme aux dispositions des articles L311-2 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.