CADA · Avis — 4 février 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Argeliers à sa demande de copie du dossier de déclaration de travaux ou du dossier de demande de permis de construire déposé par Madame X concernant des travaux effectués en 2009 portant sur la réfection de la façade, du faîtage et de la couverture de l'immeuble situé 12 rue du 1er Mai, dont elle est propriétaire. 

En l'absence de réponse du maire d'Argeliers à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et autorisations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 de ce code. 
Elle émet sous cette réserve un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.