CADA · Avis — 4 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Belmont-Luthézieu à sa demande de communication d'une copie de la convention passée en 2004 avec l'entreprise FAMY portant sur l'exploitation d'une carrière. 

La commission souligne que ce document administratif a vocation à produire des effets dès la date de sa signature, en particulier en permettant à l'entreprise signataire d'effectuer des travaux sur la parcelle concernée. Elle considère par conséquent que la circonstance que ce document a été joint au dossier de demande d'autorisation d'exploiter soumis par cette entreprise à la DREAL ne permet pas de regarder cette convention comme étant revêtue d'un caractère préparatoire alors même que l'administration n'aurait pas statué sur cette demande.

La commission considère donc que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet par conséquent un avis favorable.