CADA · Avis — 4 février 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dreuil-lès-Amiens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération initiale instaurant une prime des agents communaux correspondant à un treizième mois, modifiée par délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2015 ;
2) l'arrêté individuel désignant sa cliente pour l'encaissement des recettes publiques.

En l'absence de réponse du maire de Dreuil-lès-Amiens à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous réserve de l'existence des documents sollicités.