CADA · Avis — 4 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication du rapport d'évaluation sociale relatif à ses deux enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que le rapport sollicité a été transmis au procureur de la République, aux fins de mise en œuvre d'une mesure d'assistance éducative qui a été décidée jusqu'au 29 juin 2016. Dans la mesure où la décision de justice sollicitée a déjà été prise, la commission estime que la communication de ce rapport n'est pas susceptible de porter atteinte au déroulement de la procédure judiciaire.

La commission en déduit que le document administratif sollicité est communicable au demandeur après occultation des mentions relatives à la vie privée d'autres personnes ou faisant apparaître le comportement de tierces personnes (en particulier le ou les mineurs concernés) et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes, dénonciations…), en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable.