CADA · Avis — 4 février 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de la « note interne » établie par la directrice de l'école élémentaire intercommunale X de Saint-Denis à la suite de l'incident qui l'a opposé au gardien de cet établissement le 5 septembre 2014.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ce document est en principe communicable à l'intéressé après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, des appréciations ou des jugements de valeur éventuellement portés sur des personnes facilement identifiables, ainsi que des mentions faisant apparaître le comportement de tiers dont la divulgation leur porterait préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable en précisant que si l'ampleur de ces occultations devait priver de sens le document, sa communication pourrait alors être refusée.