CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20156177
- Date
- 4 février 2016
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication d'une copie de l'arrêté par lequel, en qualité d'agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques (DGFiP), il a fait l'objet d'une mutation justifiant la prise en charge de son traitement par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Yvelines depuis le 1er novembre 2006.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel, en qualité d'agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques (DGFiP), il a fait l'objet d'une mutation justifiant la prise en charge de son traitement par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Yvelines depuis le 1er novembre 2006. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il ne détenait aucun document correspondant à la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156177
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel