CADA · Avis — 4 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence de l'Abbaye à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande d'indemnisation à la suite de la contamination dont elle a été victime lors de son séjour, du 13 au 24 août 2015, dans l'établissement, ayant entraîné son hospitalisation pour cause de légionellose, des pièces suivantes :
1) le bilan complet de l'analyse de l'eau ordonnée par l'agence régionale de santé (ARS) ;
2) tout document attestant de la mise en œuvre régulière des bonnes pratiques d'entretien du réseau interne de distribution d'eau dans l'établissement depuis le 1er août 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence de l'Abbaye estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.